Conditions Générales de Prestations de Services

 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de prestations de services de Défi Déco qui régit les obligations contractuelles de chaque partie.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de Défi Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Défi Déco. Toute signature d’un devis de Défi Déco vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 1 : Acceptation des conditions 

Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d'une part, l'entreprise  Défi Déco, gérée par Delphine FERRIGNO, Décoratrice d'intérieur, dont le siège social se situe au 3 rue des Charrières - 52600 ROSOY-SUR-AMANCE, ci-après dénommée « Défi Déco » et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Défi Déco, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de Défi Déco reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat Défi Déco vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

 

Article 2 : Prestations

Défi Déco intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce, ainsi que pour des stands lors d'expositions ou de salons grand public ou professionnels. Les prestations de Défi Déco consistent à fournir au CLIENT un conseil en décoration d'intérieur, du home staging (valorisation d'un bien destiné à la vente ou à la location), de la décoration événementielle (mise en scène d'un décor éphémère), de la décoration commerciale (mise en valeur d’un espace commercial par une décoration éphémère lors d’une opération commerciale), des ateliers de décoration, une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu'à l'achat et/ou rénovation et/ou relooking et/ou conception de mobilier et d'objets de décoration.

Pour la réalisation de certaines prestations, Défi Déco pourra requérir l'intervention de prestataires. Défi Déco peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Défi Déco. Défi Déco dédie également une partie de son activité à la vente de mobilier et objets de décoration uniques rénovés et/ou relookés et/ou entièrement pensées et créés.

 

Article 3 : Déroulement du premier entretien : visite simple et gratuite ou formule « Classique Chic »

Le premier entretien avec Défi Déco permet de faire un état des lieux de votre projet d’aménagement à partir de l’examen de votre espace actuel (appartement, maison, locaux commerciaux). L'équipe de Défi Déco est à l'écoute de votre projet et de vos goûts (il vous est vivement conseillé par exemple de lui faire part de l’atmosphère qui vous intéresse à partir d’une sélection de photos). En optant pour la formule "Classique Chic", des conseils d’aménagement et des idées de décoration vous sont immédiatement proposés oralement pour vous aider à vous projeter dans votre nouvel intérieur.

 

Article 4 : Suite au premier entretien

Le premier entretien n’implique pas forcement une poursuite de votre collaboration avec Défi Déco. Vous êtes libre de missionner Défi Déco pour la suite de votre projet (étude de décoration d’intérieur, mise en œuvre des travaux ou relooking d’intérieur, etc.) ou de mener vous-même votre projet à son terme en considérant les conseils qui vous ont été donnés oralement.

Si vous le souhaitez, nous vous adressons un devis qui vous propose un accompagnement dans votre projet d’aménagement intérieur (selon les formules « Art Déco », « Baroque », ou « Total Relooking »).

 

Article 5 : Si vous n’êtes pas satisfait des propositions présentées lors du premier entretien

La prestation de conseil est facturée le jour du premier entretien. Si vous n’êtes pas immédiatement satisfait, veuillez considérer que les préconisations en matière d’aménagement et de décoration ne constituent qu’un pré-projet qui demande à être précisé et qui sera amené à évoluer. C’est dans le cadre d’une prestation d’étude (formules « Art Déco », « Baroque », ou « Total Relooking ») qu’est réalisée une description précise du projet de décoration ou du chantier d’aménagement intérieur, accompagnés d’éléments graphiques (plans, esquisses, mise en volume, planche tendance, planche échantillons).

 

Article 6 : Échéancier des paiements

Le règlement du premier entretien ou des prestations forfaitaires se fait le jour-même. Les prestations de décoration d'intérieur se règlent selon un échéancier qui vous sera proposé sur le devis.

 

Article 7 : Délais entre le premier entretien et la réalisation du projet

Les délais sont très variables en fonction de l’importance de l’étude et l’ampleur des travaux à réaliser. Défi Déco vous fournira des indications sur la durée de la mission dès le premier entretien mais ne pourra vous proposer un planning complet qu’après l’étude de votre projet.

 

Article 8 : Devis

Toute intervention de Défi Déco fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dès signature et versement des montants (acompte et solde) indiqués sur le devis, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. Défi Déco s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Défi Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

 

Article 9 : Tarifs et facturation

Les prix pratiqués par Défi Déco, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'édition.

Les prix tels que figurant sur ses devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, puisque régis par le régime de l'auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Défi Déco. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Défi Déco d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 17.
  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • L'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

 

Article 10 : Règlement

Le paiement des prestations de Défi Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Formule « Classique Chic » : la prestation de conseil réalisée à l’occasion du premier entretien fait l'objet d'un paiement comptant à son issue, sur site. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre collaboration avec Défi Déco à la suite de celui-ci, vous disposez déjà de ses recommandations que vous pouvez mettre en œuvre comme il vous semble.

Shopping-list, Chèque Cadeau, formule "Conseils personnalisés" : la prestation fait l'objet d'un paiement comptant à son issue, sur site.

Formules « Art Déco », « Baroque », « Total Relooking » : 30% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit, et le solde est à régler le jour d'achèvement de la prestation.

Défi Déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée des  prestations en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'informations (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou des prestations,
  • En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
  • En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,
  • En cas de vente anticipée du bien immobilier, objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

 

Article 11 : Modes de règlement

Défi Déco accepte tout règlement par chèque, virement et/ou espèces.

Les paiements effectués par carte bancaire ou Paypal sont acceptés exclusivement en cas d'achat réalisé sur internet.

 

Article 12 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à Défi Déco, Mme FERRIGNO Delphine, Décoratrice d'intérieur, 3 rue des Charrières – 52600 ROSOY-SUR-AMANCE. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

 

Article 13 : Réclamation

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Défi Déco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considéré(es) comme étant entièrement accepté (es) par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

Article 14 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Défi Déco. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

 

Article 15 : Obligations et responsabilités*

 

  • 14-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Défi Déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s'engage à fournir à Défi Déco tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s'engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de Défi Déco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.

 

  • 14-2 Obligations et Responsabilités de Défi Déco :

Défi Déco s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.

 

Défi Déco peut être mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Défi Déco n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ....). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Défi Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Défi Déco envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

 

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Défi Déco.

Pour le « Home Staging », Défi Déco ne garantit en aucun cas :

  • Un quelconque délai de vente ou mise en location de l'immeuble objet de prestations à l'issue de leurs réalisations.
  • Le principe même de la vente ou mise en location de l'immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Défi Déco ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point.

 

La responsabilité de Défi Déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les conditions générales de prestations de services découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Défi Déco, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 16 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

 

Article 17 : Assurance

Défi Déco a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Défi Déco, durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Défi Déco ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

 

Article 18 : Bon de réception

A l'issue de la prestation à domicile de Défi Déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d'elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

 

Article 19 : Droit à l'image

Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos des produits et réalisations de Défi Déco sur tous supports (site internet, catalogue, presse, etc...) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

 

Article 20 : Propriété intellectuelle

Défi Déco détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, commerce, ou tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Défi Déco à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile, avant et après notre intervention, Défi Déco ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, Défi Déco vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Tous les éléments du site de Défi Déco sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Défi Déco. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Article 21 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que Défi Déco est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Défi Déco, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à Défi Déco.

 

Article 22 : Loi applicable et tribunal compétant

 

Défi Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Défi Déco (Haute-Marne 52).